Procédures non contentieuses

Requête en vérification d’un testament

Lorsqu’une personne laisse un testament olographe (fait à la main), devant témoins, ou fait par un avocat, ce dernier doit faire l’objet d’une vérification par procédure judiciaire ou devant notaire afin de s’assurer de sa validité, ce qui n’est pas nécessaire lorsque le testament est fait devant notaire. Faites appel à nos services pour préparer et présenter la procédure en vérification.

Requête en homologation de mandat de protection

Le mandat de protection n’entre en vigueur que lorsque le mandant devient inapte. Par mesure de protection, l’inaptitude du mandant, l’existence du mandat et sa validité doivent être vérifiées, par procédure judiciaire ou devant notaire. Nos notaires sauront vous assister dans ces démarches souvent complexes.

Ouverture d’un régime de protection

Lors de la survenance de l’inaptitude d’une personne, soit en raison de son âge, d’une maladie ou d’un accident, un régime de protection devra être ouvert si celle-ci n’avait pas préalablement fait un mandat de protection. Une ou des personnes seront alors nommées afin de la représenter dans l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils.

Trois différents régimes de protection existent, soit la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur, dépendamment du degré d’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et/ou à administrer ses biens. Tout comme lors de l’homologation d’un mandat de protection, des évaluations médicale et psychosociale seront nécessaires, afin d’établir l’inaptitude mais également déterminer le régime le plus approprié.

Mandatez-nous pour préparer et présenter la procédure d’ouverture d’un régime de protection.

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